Délai de carence intérim : calcul, exceptions et risques

Une mission d’intérim se termine un mercredi, le poste est toujours à pourvoir, et le réflexe est de relancer tout de suite un nouvel intérimaire ou un contrat à durée déterminée (CDD). Le délai de carence en intérim l’interdit pendant une durée précise. C’est l’une des règles du Code du travail que les entreprises utilisatrices appliquent le moins bien. En effet, elle se compte en jours d’ouverture et elle vise le poste, pas la personne.

Par l’équipe Excelliance. Mis à jour le 19 octobre 2026.

À qui s’adresse cet article ?

Cet article s’adresse aux entreprises qui font appel à une agence de travail temporaire. Il explique le calcul du délai de carence en intérim entre deux missions et les cas où le délai ne s’applique pas. Il détaille aussi le rôle d’un accord de branche et ce que risque l’entreprise qui l’ignore. Par ailleurs, les textes cités ont été relus le 13 octobre 2026 sur le Code du travail numérique du ministère du Travail, qui reproduit le texte de Légifrance, et sur service-public.gouv.fr.

Qu’est-ce que le délai de carence en intérim ?

Le délai de carence en intérim est la période qui doit s’écouler, après la fin d’un contrat de mission, avant que l’entreprise utilisatrice puisse pourvoir le même poste par un nouveau contrat de mission ou par un CDD (article L1251-36).

La règle protège contre l’enchaînement de missions pour couvrir un besoin permanent. En effet, un contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (article L1251-5). Concrètement, l’entreprise de travail temporaire emploie le salarié intérimaire par un contrat de mission. En revanche, c’est l’entreprise cliente qui doit respecter un délai entre deux contrats successifs sur le même poste de travail, avant de signer un nouveau contrat. Trois points la distinguent des idées reçues.

• Elle vise le poste, pas la personne. Le texte interdit de pourvoir « le poste du salarié dont le contrat a pris fin ». Autrement dit, remplacer l’intérimaire par un autre sur le même poste de travail ne supprime pas le délai.
• Elle concerne deux contrats. Le texte vise le contrat de mission et le CDD. Il ne mentionne donc pas le CDI.
• Elle encadre l’entreprise, pas le salarié. Le texte limite le recours de l’entreprise utilisatrice à un nouveau contrat de travail temporaire ou à un CDD. C’est donc l’entreprise, et non le salarié intérimaire, qui doit la respecter.
• Elle est stable depuis 2017. La version en vigueur de ces articles date du 24 septembre 2017 (ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017), selon le Code du travail numérique, et elle s’applique aux contrats conclus après cette ordonnance.

Comment calculer le délai de carence entre deux missions ?

Le délai de carence se calcule à partir de la durée du contrat de mission terminé, renouvellements compris. Il vaut un tiers de cette durée si elle atteint 14 jours, la moitié si elle est inférieure (article L1251-36-1). Ensuite, le tout est décompté en jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement utilisateur (article L1251-36).

Deux précisions de méthode, rappelées par service-public.gouv.fr : la durée du contrat s’apprécie en jours calendaires, alors que le délai de carence se compte en jours d’ouverture. Voici, par exemple, ce que cela donne contrat par contrat.

Durée du contrat terminé (jours calendaires, renouvellements inclus)	Règle applicable	Délai de carence (jours d’ouverture)
5 jours	Moitié de la durée	3 jours (2,5 arrondi)
10 jours	Moitié de la durée	5 jours
13 jours	Moitié de la durée	7 jours (6,5 arrondi)
14 jours	Tiers de la durée	5 jours (4,67 arrondi)
30 jours	Tiers de la durée	10 jours
47 jours	Tiers de la durée	16 jours (15,67 arrondi)
90 jours	Tiers de la durée	30 jours

Ce que montre le tableau

Le tableau fait apparaître un effet de seuil. Ainsi, une mission de 13 jours impose 7 jours de carence, contre 5 pour une mission de 14 jours. Le résultat est arrondi à l’entier supérieur, usage relayé par Prism’emploi à partir d’une circulaire de 2002. La loi ne fixe d’ailleurs pas elle-même de règle d’arrondi.

La logique tient en une phrase. La durée du contrat de mission venu à expiration sert de base au calcul, renouvellements inclus. Le nouveau contrat doit donc attendre un tiers de la durée de ce contrat terminé, ou la moitié de la durée pour un contrat court. Pour une succession de contrats sur un même poste, c’est donc à chaque fin de contrat que le calcul du délai de carence se refait, avec la durée totale du contrat de travail temporaire qui vient de s’achever.

Un exemple en jours d’ouverture

Une mission de 10 jours prend fin le mercredi 14 octobre 2026. Le délai est alors de 5 jours d’ouverture. Dans une entreprise ouverte du lundi au vendredi, ces jours sont le jeudi 15, le vendredi 16, puis les lundi 19, mardi 20 et mercredi 21 octobre. Le poste peut ainsi être pourvu de nouveau à partir du jeudi 22 octobre. Un décompte en jours calendaires donnerait, à tort, le mardi 20. En outre, un jour de fermeture, férié ou non, n’est pas compté.

Quelles sont les exceptions au délai de carence ?

Les exceptions au délai de carence sont les cas dans lesquels le délai ne s’applique pas, et où l’entreprise peut pourvoir de nouveau le poste sans attendre. La loi en liste six, à l’article L1251-37-1, applicables à défaut de stipulation contraire de la convention ou de l’accord de branche.

Cas de dispense	Ce que cela signifie pour l’entreprise
Nouvelle absence du salarié remplacé	Le contrat de mission remplace un salarié temporairement absent ou dont le contrat est suspendu, et ce même salarié s’absente de nouveau.
Travaux urgents de sécurité	Le contrat de mission est conclu pour l’exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.
Emploi saisonnier ou d’usage constant	L’emploi est saisonnier, ou relève d’un secteur où il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature temporaire de l’emploi.
Remplacement d’un chef d’entreprise ou d’un professionnel indépendant	Le contrat remplace l’une des personnes visées aux 4° et 5° de l’article L1251-6 (chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, profession libérale, chef d’exploitation agricole, aide familial).
Rupture anticipée à l’initiative du salarié	L’intérimaire met fin lui-même à sa mission avant le terme.
Refus du renouvellement par le salarié	L’intérimaire refuse de renouveler son contrat de mission : le délai ne s’applique pas pour la durée du contrat non renouvelé.

Ces cas valent « à défaut de stipulation dans la convention ou l’accord de branche » (article L1251-37-1). Toutefois, l’article L1251-37 permet à la convention ou à l’accord de branche étendu de l’entreprise utilisatrice de prévoir lui-même les cas où le délai ne s’applique pas. L’article L1251-36 lui permet aussi de fixer les modalités de calcul. Avant de vous appuyer sur une dispense, vérifiez donc la convention collective de votre propre branche, et pas seulement le Code du travail.

Que risque l’entreprise en cas de non-respect du délai de carence ?

Le non-respect du délai de carence est une infraction de l’entreprise utilisatrice. L’amende est de 3 750 euros. En cas de récidive, l’infraction est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (article L1255-9).

Mais le risque ne s’arrête pas à l’amende. Lorsque les missions successives finissent par pourvoir durablement un emploi permanent, l’article L1251-5 est méconnu. L’article L1251-40 permet alors à l’intérimaire de faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits d’un CDI à compter du premier jour de sa mission. Précision utile : l’article L1251-40 ne cite pas l’article L1251-36 dans sa liste. Toutefois, Prism’emploi rappelle qu’un délai trop court entre deux contrats peut être jugé en fraude à la loi.

La Cour de cassation a par ailleurs jugé que le respect du délai de carence est une obligation propre de l’entreprise de travail temporaire, dont la méconnaissance peut conduire à la requalification des contrats de mission en CDI à son égard (Cass. soc., 15 janvier 2025, n° 23-20.168). Pour l’entreprise cliente, la conséquence pratique est simple : la carence se contrôle à deux, avec l’agence. Ainsi, chaque enchaînement de missions sur un même poste mérite une vérification avant signature.

Comment respecter le délai de carence au quotidien ?

La gestion du délai de carence consiste à connaître avant la fin de chaque mission la date à laquelle le poste pourra de nouveau être pourvu. Elle consiste aussi à préparer la suite avec l’agence. Quatre réflexes suffisent.

• D’abord, relevez la durée exacte du contrat terminé, avec ses renouvellements, en jours calendaires.
• Ensuite, appliquez le calendrier d’ouverture de votre entreprise ou de votre établissement : les jours de fermeture ne comptent pas.
• Puis cherchez une dispense ou un accord de branche qui s’appliquerait à votre situation avant de vous y fier.
• Enfin, prévenez l’agence tôt : plus elle connaît la date de fin de mission, plus elle propose un enchaînement conforme.

Mais quand le même poste revient sans cesse en intérim, la carence est un signal. Un besoin durable se pourvoit plutôt en CDI, que le texte ne vise pas : notre article sur l’embauche en CDI après l’intérim explique comment passer le cap. Pour la différence entre les deux contrats, voyez aussi CDD ou intérim, et pour une vue d’ensemble des règles, le guide du droit intérimaire.

Questions fréquentes